1. CONTEXTE

Les Etats membres de la CEDEAO ont adopté suivant Acte additionnel A/SA.2/12/17 du 16 Décembre 2017, un code des douanes qui fixe les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté ou en sortant.

Ce code des douanes intègre les dispositions de la Convention de Kyoto révisée de l’OMD et les mesures de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC que de nombreux Etats membres ont signés et ratifiés et relatives à la promotion d’un partenariat et de relations de confiance entre les Administrations douanières et les opérateurs du secteur privé. Il prend en compte aussi certaines dispositions du Cadre des Normes SAFE de l’OMD, qui préconise une série de mesures pour la circulation des marchandises visant à sécuriser les échanges, notamment la mise en place d’un partenariat avec le commerce légitime et sûr, qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles : OEA.

Le Code reflète aussi le nouveau rôle central des administrations douanières dans la chaine logistique internationale ainsi que leurs missions émergentes relatives au suivi et à la gestion du commerce dans le contexte d’une union douanière en construction, caractérisée par la réduction des entraves aux échanges commerciaux et la nécessité accrue d’assurer la sécurité et la sureté aux frontières de la Communauté.

Ainsi, le Code des douanes stipule en son article 39, que les opérateurs économiques établis sur le territoire, respectueux des règles et dignes de confiance peuvent demander à bénéficier du statut, « soit d’opérateur agréé pour les simplifications douanières (OEA-SD),soit d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières, la sécurité et la sureté (OEA-SDSS) ».

Dans le cadre de leur programme de réforme et modernisation inspiré du Programme Colombus de l’OMD, les administrations douanières de la Région se sont engagées déjà dans la planification stratégique, impulsant des réformes en phase avec le Plan Stratégique Régional 2018-2022 élaboré par le BRRC/AOC. Le développement du partenariat avec le secteur privé constitue l’un des axes prioritaires desdites reformes qui ambitionnent d’ailleurs de mettre en place des programmes d’OASD et d’OEA-SDSS avec en prime la reconnaissance mutuelle.

Si de nombreuses Administrations douanières de la Région mettent en œuvre diverses formes de partenariat avec le secteur privé, force est de constater que la mise en œuvre du concept d’OEA reste très timide. En tout état de cause, le développement d’un cadre régional d’OA-SD et d’OEASDSS facilitera l’implémentation de cet outil dans les administrations douanières des Etats membres, ce qui contribuera à la réduction des coûts et délais de passage aux frontières, à la compétitivité des entreprises, à l’augmentation du commerce intra régional et au développement économique des Etats de la Région plus spécifiquement.

De plus, dans le contexte d’insécurité, caractérisé par la recrudescence de la criminalité transnationale organisée, la mise en œuvre d’un programme régional d’OEA-SDSS permettra aux administrations douanières d’accompagner le développement d’un vivier d’opérateurs dignes de confiance et respectueux des règles qui pourront bénéficier des contrôles douaniers allégés, de manière à permettre aux administrations de concentrer les efforts et les ressources sur les opérateurs et usagers à hauts risques, contribuant ainsi à la lutte contre l’insécurité dans la Région.

Enfin l’accroissement des échanges qui résultera de ces mesures de facilitation permettra aux administrations douanières de la CEDEAO d’améliorer leur performance en matière de collecte des recettes pour le compte de l’Etat.

2. Contraintes et opportunités

2.1. Contraintes

La mise en œuvre du programme d’OEA-SD et d’OEA-SDSS nécessite des ressources financières que les administrations douanières des Etats membres ne sont pas toujours en mesure de mobiliser au plan national ou régional. D’autres contraintes majeures dans la réalisation dudit programme sont :

 La prédominance du commerce informel ;

 Le faible degré de respect de l’application volontaire de la réglementation par les opérateurs liés souvent à la méconnaissance, ce qui nécessitera un effort pour assurer la mise à niveau des opérateurs ;

 Le manque de ressources humaines disposant des compétences nécessaires pour mettre en œuvre des programmes d’OEA-SD et d’OEA-SDSS ;

 Le faible, voire l’absence de volonté politique pour accompagner les réformes ;

 L’insuffisance d’infrastructures routières et logistiques de transport ;

 Un faible niveau d’éthique et de bonne gouvernance dans les administrations publiques et le secteur privé de la région ;

 Le faible recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

2.2. Opportunités

 L’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges, notamment le traitement spécial et différentié accordé aux pays en développement et les moins avancés ainsi que la ratification et la notification des mesures par certains Etats membres au Secrétariat de l’OMC ;

 L’existence d’instruments communautaires pour la coopération et l’échange des informations entre les administrations douanières des Etats membres de la CEDEAO ;

 Le Programme Mercator et les divers outils en la matière développés par l’OMD ;

 Les progrès accomplis dans la réalisation de l’union douanière avec l’application effective depuis 2015 d’un tarif extérieur commun (TEC/CEDEAO) et l’harmonisation des législations douanières depuis 2017 avec l’adoption du code des douanes de la CEDEAO, qui consacre la notion de territoire douanier communautaire, le principe du régime de la mise en libre pratique et les opérateurs économiques agrées; 

 La volonté affichée des autorités douanières de la CEDEAO à œuvrer ensemble en matière de réforme et de modernisation douanières ;

 Le Plan Stratégique 2018-2022 de la région Afrique Occidentale et Centrale de l’OMD qui consacre un volet important au développement des partenariats avec le secteur privé, y compris le développement des programmes d’OEA ;

 L’expérience de certaines administrations douanières de la région qui entretiennent déjà des partenariats fructueux avec le secteur privé ;

 L’appui du Programme de Facilitation des Echanges pour l’Afrique de l’Ouest (FEAO/TFWA programme) cofinancé par certains partenaires au développement.

 La volonté affichée des autorités douanières de la CEDEAO à œuvrer ensemble en matière de réforme et de modernisation douanières ;

 Le Plan Stratégique 2018-2022 de la région Afrique Occidentale et Centrale de l’OMD qui consacre un volet important au développement des partenariats avec le secteur privé, y compris le développement des programmes d’OEA ;

 L’expérience de certaines administrations douanières de la région qui entretiennent déjà des partenariats fructueux avec le secteur privé ;

 L’appui du Programme de Facilitation des Echanges pour l’Afrique de l’Ouest (FEAO/TFWA programme) cofinancé par certains partenaires au développement.

3. AVANTAGES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’OEA-SDSS

La mise en œuvre du programme d’OEA-SDSS aura des avantages certains pour les opérateurs économiques, les administrations douanières et la CEDEAO.

3.1. Avantages pour les entreprises

 La reconnaissance comme partenaire digne de confiance et transparent dansla chaîne logistique et sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté, d’où des réductions des couts et délais de passage aux frontières ;

 La reconnaissance d’un « label » de qualité sur les processus douaniers et/ou de sécurité et sureté validé par les administrations douanières et mis en œuvre.

 L’Amélioration et la sécurisation des process et des contrôles internes relatifs à la matière douanière qui permettent l’allègement des contrôles lors du dédouanement grâce à l’identification préalable et la maîtrise des risques douaniers et/ou liés à la sécurité et sureté ;

 Le Renforcement ou la mise en œuvre d’une politique de sécurité /sureté en interne et externe auprès des fournisseurs, fabricants et partenaires extérieurs qui favorise une baisse des vols et pertes.  Un Réel avantage concurrentiel stratégique notamment lors des appels d’offres ;

 Un Levier de performance économique pour les entreprises ;

 Des Investissements dans une technologie proactive/ plus avancée et respect volontaire de normes de sécurité ;

 La Formalisation des processus métiers internes et leur meilleure application qui permettent de contenir les risques de pertes, de demande d’informations et d’améliorer les synergies ;

 L’Amélioration des relations avec les autorités douanières et les autres autorités publiques ;

 Un Traitement privilégié et accompagnement personnalisé pour la délivrance du statut d’expéditeur agréé ou de destinataire agréé ;

 La Sensibilisation à l’infrastructure organisationnelle et le développement des compétences ;

 L’Etablissement de mécanismes permettant aux partenaires de formuler des observations relative aux modifications et amendements proposés.

3.2. Avantages pour la douane et l’Etat

 La réduction des coûts liés au personnel et une meilleure allocation des ressources ;

 Les contrôles douaniers plus efficaces ;

 La centralisation des fonctions et compétences-clés ;

 La Réduction des risques et des couts de conformité ;

 L’amélioration de la sécurité de la chaine logistique internationale tout en facilitant les procédures pour les opérateurs ;

 L’Amélioration des procédures de renseignement, des capacités d’évaluation des risques et du ciblage des envois à haut risque ;

 L’augmentation des recettes ;

 L’amélioration du climat des affaires

 L’accroissement des investissements directs étrangers ;

 La croissance économique ;

 L’échange d’informations en temps réel et opportun ;

 L’amélioration de la transparence, de la gouvernance, de l’intégrité et des relations avec les parties prenantes ;

 Le renforcement de la coopération avec d’autres autorités compétentes et harmonisation des programmes de contrôle ou d’interventions.

3.3. Avantages pour la CEDEAO

 l’intégration économique renforcée ;

 la sécurité régionale renforcée ;

 L’augmentation des recettes perçues au titre des prélèvements au cordon douanier pour le compte de la CEDEAO.

 La confiance et renforcement des capacités des administrations douanières de la Région ;

 La reconnaissance comme une zone de commerce digne de confiance.

4. OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS

4.1. Objectif global Contribuer au renforcement de la sécurité dans la Région et à l’accroissement du commerce intra régional, à l’intégration plus accrue des pays de la CEDEAO au système régional et international des échanges, et par là, renforcer le développement des économies de la Région.

4.2. Objectifs spécifiques

 Contribuer à la facilitation du commerce intra régional afin d’améliorer la compétitivité de l’économie régionale en général et des entreprises en particulier ;

 Contribuer à la sécurisation de la chaîne logistique et à la lutte contre l’insécurité dans la sous région ;

 Renforcer les capacités des Administrations douanières de la CEDEAO en matière de facilitation des échanges au niveau régional et international en combinant leurs efforts et leurs ressources.

 Générer un climat de coopération constructive entre les administrations publiques et le secteur privé au sein de la région. Pour atteindre l’objectif global, une démarche progressive sera adoptée. Celle-ci part de la mise en œuvre des programmes de conformité pour intégrer ensuite les aspects liés à la sécurité selon les standards du Cadre des Normes SAFE de l’OMD et les critères définis par le code des douanes et ses textes d’application.

4.3. Résultats

1. Un Cadre régional d’OA-SD, d’OEA- SDSS et de reconnaissance mutuelle est développé et validé par la CEDEAO 2.

Les capacités des administrations douanières et des opérateurs économiques à mettre en œuvre le programme d’OEA-SDSS sont renforcées.

3. Les Administrations douanières de la CEDEAO mettent en œuvre des programmes d’OA-SD et d’OEA-SDSS et de reconnaissance mutuelle, selon un cadre régional harmonieux qui tient compte des exigences de facilitation du commerce et de sécurisation de la chaîne logistique.

4. Un climat de coopération est instauré entre les administrations publiques et le secteur privé de la région bâtis sur des intérêts et objectifs partagés et sur une confiance et un respect mutuel.